ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS REFLEXIONS sur la création et le fonctionnement d ’ un site Internet dans le cadre d ’ une activité officinale MARS 2007
Les nouvelles technologies de l ’ information et de la communication se développent : Internet est devenu un moyen de communication usuel. Dés lors, de nombreux pharmaciens s ’ interrogent sur la place que peut prendre, dans leur exercice officinal de demain, ce support particulier qui ignore les frontières, alors même que l ’ octroi des licences de pharmacies dépend de critères géo-démographiques. Et très souvent ils questionnent l ’ Ordre sur les conditions de la faisabilité d ’ un site officinal. Que répondre ? La démarche est délicate à mener. Le Code de la Santé Publique ne vise pas en tant que tel le support Internet. C ’ est donc dans ce contexte particulier que l ’ Ordre a souhaité proposer ce document, simple recueil non exhaustif d ’ articles issus de diverses réglementations (loi Informatique et Libertés, loi sur la confiance dans l ’ économie numérique, code de la consommation, Code de la Santé Publique …), de décisions de justice et de conseils sans valeur impérative . Dans tous les cas, il recommande aux pharmaciens titulaires d ’ officine qui souhaitent créer un site Internet, d ’ engager une réflexion préalable et globale sur le contenu et le périmètre qu ’ ils souhaitent lui donner : de la simple présentation de l ’ activité officinale à la proposition de multiples fonctionnalités. Cette réflexion sera guidée par les principes généraux d ’ éthique et de déontologie auxquels est soumise l ’ activité officinale : les pharmaciens sont des professionnels de santé, leur activité est à ce titre fortement réglementée ; le médicament est un bien de santé qui ne peut être banalisé. Par exemple, les frontières entre publicité et information étant assez ténues, il ne peut être exclu que la création d ’ un site Internet par un pharmacien puisse être, selon les cas, assimilée à de la publicité en faveur de l ’ officine, du pharmacien ou des médicaments. En conséquence, dans l ’ état actuel des jurisprudences et dans un contexte légal et réglementaire non encore adapté au support Internet, l ’ Ordre incite les pharmaciens à la plus grande prudence, leur responsabilité étant pleinement engagée notamment sur le plan disciplinaire.
Norbert SCAGLIOLA Président de la Section E Isabelle ADENOT Président de la Section A Jean PARROT Président du Conseil National
Création d’un site internet d’officine : l’Ordre fait le point:
http://www.ordre.pharmacien.fr/Actualites/frame_news.asp?actu_id=734
C'est dans cet esprit que nous avons souhaité ce site si par avance certains d'entre vous confrères ou patients y voyaient quelque chose à redire merci de nous en faire part |
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